Cette filière correspond aux activités de surveillance humaine s’exerçant avec une arme de catégorie D (non létale) et/ou de catégorie B (létale). Les activités, missions et conditions d’exercice sont définies par la Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (articles 10 à 13) et le Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme. Cette loi et ce décret sont repris dans le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Les conditions de formation pour les missions armées sont prévues par les arrêtés du 28 septembre 2018 relatifs à la formation initiale et à la formation continue, ainsi qu’à la certification des organismes de formation.

La branche « Prévention Sécurité » rappelle que l’ensemble de la réglementation est en cours de mise en œuvre et qu’à ce jour aucun agent ne peut se former à l’activité de surveillance armée : il est nécessaire d’attendre que des organismes de formation soient autorisés par le CNAPS à délivrer des formations dans ce domaine
Aucun agent de sécurité ne peut donc aujourd’hui exercer son activité avec une arme de catégorie D ou B sous peine de sanctions.