Le CQP, définition

:: L'obligation légale

La loi du 18 mars 2003 et les décrets qui lui sont attachés (décrets des 06/09/05, 07/09/06 et 03/08/07) sont désormais une réalité.

Depuis le 1er janvier 2008, tous les salariés des entreprises de sécurité privée doivent justifier de leur aptitude professionnelle s’ils veulent continuer à exercer.

Plusieurs solutions sont possibles pour justifier de l’aptitude préalable :

  • Le Certificat de qualification professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS), récemment mis en place par la branche de la prévention-sécurité pour répondre à cette obligation.
  • Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) :
    • Les diplômes de l’éducation nationale : CAP « Agent de Prévention et de Sécurité » ou mention complémentaire « Sûreté des espaces ouverts au public ».
    • Le titre professionnel « Agent de sûreté et de sécurité privée » déposé par l’AFPA.
    • Les titres déposés par les organismes de formation.
  • Tout titre reconnu par un état membre de l’Union Européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l'activité.

:: 2 cas de figure

Si l’obligation d’aptitude professionnelle s’applique à tous sans distinction, certains agents de prévention et de sécurité peuvent toutefois bénéficier d’une régularisation dérogatoire, sous certaines conditions.

Cas n° 1

Vous justifiez de l’exercice continu de la profession entre le 10/09/2004 et le 09/09/2005 inclus, ou vous avez cumulé au moins 1 607 heures sur une période de 18 mois - comprise entre le 10/09/2004 et le 09/09/2008 -.
> Vous pouvez continuer à exercer sans être obligé de suivre une formation compémentaire.

Pièces justificatives : Il faut présenter une attestation d’employeur ou toute autre preuve (certificat de travail, bulletins de salaire, etc.).

Cas n° 2

Vous êtes en poste mais vous n'êtes pas en mesure de valider l’aptitude professionnelle préalable selon les modalités vues dans le cas n°1.
> Vous devez obligatoirement vous former et obtenir votre CQP APS (ou équivalent prévu par le décret) d’ici le 9 septembre 2008 pour pouvoir continuer à exercer.

Pièces justificatives : Pour exercer après  le 9 septembre 2008, vous devez présenter votre diplôme de CQP APS (ou équivalent : CAP, titre AFPA,…).

:: Définition du CQP

Le CQP APS est un titre de branche créé par des professionnels pour des professionnels.

Il a été validé le 4 mai 2006, par la CPNEFP (Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle) de la branche pour répondre aux exigences de la loi sur l’aptitude professionnelle préalable.

Le CQP APS permet aux salariés d’acquérir une qualification opérationnelle, reconnue par toutes les entreprises de la branche. C’est un véritable passeport dans la profession !

Pour obtenir le CQP APS, les salariés (qui ne bénéficient pas d’une régularisation dérogatoire) et les nouveaux entrants doivent suivre une formation dont la durée ne peut être inférieure à 70 heures.
Cette formation devrait concerner 10 000 salariés dès cette année.

>> Tout savoir sur la formation

Le CQP APS est un instrument au service des entreprises, des salariés, des jeunes et des demandeurs d’emploi.

Pour vous, c’est le moyen de :

  • faire reconnaître vos compétences,
  • valoriser votre expérience,
  • adapter vos techniques de travail aux évolutions technologiques.

Pour votre entreprise, c’est le moyen de :

  • développer les compétences des équipes,
  • recruter des salariés formés, mieux préparés pour leur travail,
  • favoriser l’intégration des nouveaux embauchés.

Pour les jeunes et les demandeurs d’emploi, c’est le moyen de :

  • acquérir de nouvelles compétences,
  • obtenir un certificat reconnu par toutes les entreprises du secteur,
  • s’impliquer dans un projet professionnel à long-terme.

:: Mode d'emploi

Mode d'emploi de l'aptitude préalable